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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s´appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.rugbydivision.com, un service de commerce électronique édité par la société Rugby Division.

L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

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ARTICLE 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le rembourser en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

La date d'enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par Carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire ou à la réception du chèque lors de règlement hors CB.

En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information sur le bon de préparation.

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ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE éLECTRONIQUE

Toute commande validéeen cliquant sur le bouton " Valider et payer " lors du processus de commande implique l´adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

Le clic sur le bouton " Valider et payer " associé à la procédure d´authentification et de non répudiation et à la protection de l´intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu´une signature manuscrite.

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ARTICLE 4 : Prix

Rugby Division se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s´engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de Rugby Division jusqu´au complet encaissement du prix par Rugby Division.

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ARTICLE 5 : MODALITéS DE PAIEMENT ET SéCURISATION

MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement au comptant par CB

Vous pouvez effectuer le règlement par Carte Bancaire : dans ce cas¸ le paiement s´effectue sur le site de notre partenaire. Ceci implique qu´aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Rugby Division. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l´acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro¸ la date d´expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Rugby Division n´a en aucun cas accès à ces coordonnées¸ et ne les garde pas sur ses serveurs. C´est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Paiement au comptant par Paypal

Vous pouvez effectuer le règlement par système Paypal : dans ce cas, le paiement s´effectue par l´intermédiaire de notre partenaire. Les conditions générales d´utilisation de Paypal s´appliqueront.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Rugby Division se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l´expédition de la commande, par tous les moyens que Rugby Division jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d´identité, de justificatif de domicile, etc.).

DÉFAUT DE PAIEMENT

Rugby Division se réserve le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un client qui n´aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d´administration. En cas de fraude, Rugby Division se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

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ARTICLE 6 : LIVRAISON

DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées entre 1 et 2 jours ouvrés, vous devez y ajouter les délais d´acheminement de transport.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

La commande est livrée à l´adresse figurant sur le bon de commande. En cas d´erreur de saisie, notamment d´adresse de livraison erronée ou incomplète, Rugby Division ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d´impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.

Pour les envois de produits par Colissimo :

Les délais moyens de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France et en Europe (espace Schengen).

En cas d´absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

Suivi de livraison :

Après validation du paiement, un numéro de commande vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d´imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement à tout moment au sein de votre espace Client " Mon Compte ".

Le Client devra communiquer une adresse e-mail valide, à défaut de quoi Rugby Division ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.

TARIFS DE LIVRAISON

France
Commande entre 0 et 60€ Commande > à 60€
Colissimo 6,90€ (livraison 48h)
Mondial Relay 3,90€ (livraison 48h) Offerts
Chronopost 14,90€ (livraison 24h)
DOM
Colissimo 35€ (J+5 à J+10)
Europe
Commande entre 0 et 60€ Commande > à 60€
Mondial Relay 3,9€ sur les pays disponibles (J+3/4) Offerts
UPS Access point 8,5€ sur les pays disponibles
(J+2/3)
Offerts

PAYS LIVRÉS

Les pays livrés par le site Rugby Division sont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne.

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ARTICLE 7 : RESPONSABILITéS

Rugby Division ne saurait être tenu pour responsable de l´inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit et de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Le choix et l´achat d´un produit sont placés sous l´unique responsabilité du client.

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ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

CONDITIONS D'EXERCICE ET MODALITE DE RETOUR

Conformément aux dispositions de l´article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d´un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu´au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier à Rugby Division sa décision de se rétracter, avant l´expiration du délai :

  • En cliquant ici pour accéder à votre Espace client.
  • Ou au moyen d´une déclaration dénuée d´ambiguïté telle qu´un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d´article, prix et quantités.

Le client restitue à Rugby Division, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.

A des fins de bonne réception et en vue d´accélérer le traitement du retour, le client devra respecter l´une des procédures qui suit.

Procédure de retour, produits livrés par Colissimo, Chronopost ou en POINT RELAIS (Mondial Relay, UPS Access Point), expédiez votre colis à l´adresse suivante :

  • Aller dans l´espace client « Mon Compte »
  • Cliquer sur la commande concernée
  • Cliquer sur le bouton « Effectuer un retour »
  • Laisser vous guider
  • Renseigner sur le Bon de livraison (téléchargeable à cet endroit), dans les cases prévues à cet effet les informations demandées
  • Emballer le(s) produit(s) à retourner et joindre le bon de livraison dûment renseigné.
    - Penser à bien emballer le colis (consulter les recommandations officielles)
  • Pour les produits livrés par Colissimo, Chronopost ou en POINT RELAIS (Mondial Relay, UPS Access Point), expédiez votre colis à l´adresse suivante :

    Rugby Division (Service Retour)
    rue Claude Chapel
    35400 SAINT MALO

Il sera informé par e-mail que le traitement de son retour a bien été effectué.

REMBOURSEMENT

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Rugby Division remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l´intégralité de la commande, les frais d´envoi selon le mode d´envoi standard le moins coûteux proposé par Rugby Division.

En France :
Le retour est gratuit par Colissimo et par Mondial Relay
En Europe :
Le retour est gratuit en points relays (Mondial Relay, UPS Access Point)

Les montants desdits frais sont précisés à titre indicatifs à l´article 6.4.

En cas de retour d´un ou plusieurs articles faisant l´objet d´une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture jointe au colis.

Le remboursement interviendra après réception par Rugby Division du ou des articles objets de la rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, dans un délai de 30 jours à compter de l´exercice du droit de rétractation.

Le remboursement ne pourra pas intervenir si l´article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou encore sa conformité.

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GARANTIES LéGALES

GARANTIE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d´origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d´entretien de la part du Client, comme en cas d´usure normale du produit.

- Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

- Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n´est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

- Article L211-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l´acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.

- Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

- Article L211-12 Code de la consommation

L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l´acheteur du droit d´exercer l´action résultant des vices rédhibitoires telle qu´elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS RUGBY DIVISION dont le siège est situé 75 rue de Lourmel 75015 Paris. Lorsqu´il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d´un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l´article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l´existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s´applique indépendamment de l´éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l´article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l´article 1644 du Code Civil.

MODALITES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX OU NON CONFORMES

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à Rugby Division à adresse suivante :

  • Rugby Division (Service Retour)
    Rue Claude Chapel
    35400 SAINT MALO

Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Client Web via le formulaire de contact sur le site ou au 04 68 73 79 76. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Rugby Division, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Rugby Division remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de intégralité de la commande, les frais d'envoi.

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Rugby Division, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Rugby Division. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site Rugby Division est strictement interdite sauf accord préalable.

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société Rugby Division n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, (du processus de commande, de livraison, de Service Client ou des services postérieurs), qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Rugby Division ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société Rugby Division ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

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ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Rugby Division.

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ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Rugby Division et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

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ARTICLE 16 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, Rugby Division et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

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ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT RUGBY DIVISION

Pour toute information ou question, le Service Client de Rugby Division est à la disposition du Client :

  • Par voie électronique par le biais du formulaire de contact situé en bas de page.
    Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, il est demandé au Client de le faire avec l'adresse e-mail qu’il utilise pour son compte Client. Cela permettra un traitement plus rapide de la demande.
  • Par téléphone au 04 68 73 79 76
    Du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h.
  • Par courrier :

    Rugby Division (Service Client)
    75 RUE DE LOURMEL
    75015 PARIS

Pour un suivi de commande exclusivement / une question liée au Service Après-Vente : vous pouvez vous connecter à votre espace Client " Mon compte " et vous rendre ensuite sur le formulaire de contact.

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ARTICLE 18 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Rugby Division se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de votre accord, nous pouvons, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1976642 du 18/07/2016.

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

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ARTICLE 19 : COOKIES

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UN COOKIE C'EST QUOI

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Pour Dolphin Browser : https://dolphinbrowser.desk.com/customer/portal/articles/1249912-how-do-i-change-the-cookiesettings-?b_id=317

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